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Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

La communauté d’agglomération de Chambéry métropole – Cœur des Bauges est compétente en matière d’urbanisme et de droit de Préemption Urbain (DPU) et à ce titre elle instruit les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) en concertation avec les communes.

> lien cartographique en construction

Qu’est-ce que le Droit de Préemption Urbain (DPU) ?

C’est la capacité de la collectivité à se porter acquéreur d’un bien en lieu et place de l’acquéreur initialement pressenti. Ce droit s’exerce uniquement à l’occasion de la vente d’un bien immobilier notamment en secteur urbain (zone U et AU des PLU ou A et NA des POS).

Ce droit est strictement encadré par le Code de l’Urbanisme (article L. 210 et suivants). Ainsi la préemption est exercée dans l’intérêt général en vue de la réalisation des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

La collectivité juridiquement titulaire du DPU est Chambéry métropole – Cœur des Bauges néanmoins, sur délégation, ses communes membres ou des tiers y ayant vocation (EPFL, bailleurs sociaux…) peuvent également préempter.

A quoi sert le Droit de Préemption Urbain (DPU) ?

Le DPU est un outil qui aide les collectivités à maîtriser le foncier nécessaire à la réalisation de projets d’intérêt général. Il permet de privilégier l’intérêt collectif aux intérêts privés à l’occasion des ventes immobilières.

Bien que ces deux outils poursuivent le même objectif d’acquisition foncière, il faut distinguer le DPU de la procédure d’expropriation. En effet, le DPU permet de saisir l’opportunité d’acquérir du foncier lorsque le propriétaire le met en vente tandis que l’expropriation permet d’acquérir du foncier, pour un projet déclaré d’utilité publique, y compris lorsque le propriétaire ne souhaite pas vendre.

Je vais vendre un bien, est-il concerné par le DPU ?

A l’aide des références cadastrales de votre bien, vous pouvez trouver rapidement s’il est dans un secteur soumis au droit de préemption simple ou renforcé à l’aide de l'outils cartographique ci-dessus.

Qu’est-ce qu’une DIA ?

Lors d’une vente d’un bien soumis au DPU (article L.213-1 et suivants du Code de l’urbanisme), le notaire chargé de l'acte adresse à la commune du lieu de vente, le détail des conditions de celle-ci (localisation, nature du bien vendu, prix et conditions particulières, plans…). Il s’agit de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). La DIA est généralement établit lorsque les conditions de la vente sont clairement définies, notamment à l’issue du compromis de vente, avant la signature de l’acte authentique.

La DIA doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le bien vendu.

La DIA vient d’être envoyée en mairie, quand pourrais-je signer l’acte ?

A réception de la DIA en mairie, la collectivité dispose de 2 mois pour exercer ou non le DPU. A l’issue de ce délai, la collectivité renonce tacitement à ce droit. Dans le délai légal, la collectivité peut éventuellement solliciter une demande d’informations complémentaires et une visite du bien selon des modalités prévues à l’article L. 213-2 du code de l’Urbanisme. Ces demandes sont occasionnellement susceptibles de prolonger le délai initial d’un mois à compter de la réception des informations complémentaires par Chambéry métropole - Cœur des Bauges.

En cas de renonciation tacite ou express de la collectivité, le vendeur peut signer l’acte authentique de vente de son bien aux conditions notifiées dans la DIA. Si les conditions changent, il est nécessaire de déposer une nouvelle DIA.

Dans le traitement des DIA, les élus de l’agglomération ont souhaité une réponse express vous précisant par courrier le refus de préemption de la collectivité. Si légalement l’agglomération dispose donc de 60 jours pour répondre, elle mettra tout en œuvre pour transmettre une réponse au plus tôt.

La collectivité souhaite préempter, à quel prix s’exerce la préemption ?

La plupart du temps, la préemption est exercée aux mêmes conditions que la vente notifiée sans possibilité de rétractation du vendeur.
Rarement, si les conditions de la vente sont en dehors des prix habituellement constatés pour ce type de bien, la collectivité à la possibilité de proposer la révision du prix de la vente. Dans ce dernier cas le vendeur à la possibilité : d’accepter l’offre de la collectivité, de ne pas donner suite à son projet de vente, ou de solliciter l’avis du juge sur le prix.